Servotronic AG

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Conditions générales de livraison :

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  1. Offres : Nos offres sont faites sans engagement. Nous nous réservons le droit de propriété et d'auteur sur tous les dessins, projets, schémas et devis. Nous les confions personnellement à celui qui nous passe commande (client ) et ce dernier s'interdit de les mettre à la disposition de tiers ou de les copier sans notre autorisation écrite.
    Ces documents doivent nous être restitués sur notre demande.

  2. Commande : Le client accepte nos conditions de livraison par le fait même qu'il nous passe la commande. Des dérogations ne peuvent être apportées à ces conditions et d'autres arrangements ne sont valables que pour autant que nous les proposions ou les confirmions nous même par écrit.

  3. Prix et livraison : Nos prix s'entendent net départ Ennetbürgen ou Genève et doivent être payés sans aucune déduction à la fin du mois qui suit la livraison. En cas de non paiement un intérêt de 6% est dû. En cas de hausse de prix, d'augmentation des taxes fiscales, droits de douane ou des changements importants de la valeur monétaire, nous nous réservons une adaptation de nos prix.

    Lors de commandes très importantes pour lesquelles la livraison s'échelonne sur une longue période, nous nous réservons le droit de demander un acompte pouvant atteindre 80% du travail exécuté ou de la marchandise déjà livrée. Les revendeurs ont l'obligation vis-à-vis de leur acheteur :

    1. de se conformer toujours aux listes de prix bruts établies par nos soins.

    2. de fixer des conditions de vente semblables aux nôtres.

  4. Envoi, port et emballage : Nous décidons du mode d'expédition des envois. Les frais de port et de transport, ainsi que les taxes d'envois accélérés ou express, sont facturés au prix coûtant au client.

  5. Profits et risques : L'art. 185 du CO règle ces points.

  6. Délai de livraison : La livraison interviendra au rythme de nos possibilités. En conséquence, nous ne sommes pas liés par l'indication d'un délai de livraison. Des demandes de dommages et intérêts ne pourront être prises en considération pour des livraisons non effectuées ou tardives.

  7. Force majeure : Dans nos rapports contractuels, il faut considérer comme force majeure des circonstances importantes qui se produisent sans faute de notre part, comme par exemple un arrêt total ou partiel dans les entreprises qui nous assurent des fournitures, une mobilisation, une déclaration de guerre, une grève ou d'autres troubles, un incendie, l'entrée en vigueur d'interdictions d'importation/d'exportation ou une augmentation importante des droits de douane.

  8. Garantie et responsabilité : Notre garantie est accordée, dès le jour de la livraison ou de la fin du montage, à tous les défauts qui peuvent apparaître dans le délai de garantie, pour autant qu'il soit prouvé que ces défauts résultent de la mauvaise qualité du matériel ou d'une fabrication défectueuse. Notre garantie est cependant limitée au remplacement des pièces défectueuses ou au remboursement du prix facturé de ces pièces, ceci à notre choix. Nous déclinons toutes autres responsabilités, notamment pour les frais de montage et de remontage, ainsi que pour tous dommages qui pourraient être causés directement ou indirectement soit par les objets mêmes que nous avons livrés, soit par leur emploi ou leurs défauts.

    Tous travaux de modification ou de réparation qui sont effectués sans notre consentement écrit, de même que la non observation de nos conditions d'exploitation, mettent fin à notre garantie.

  9. Réclamation : Les réclamations doivent être présentées dans les huit jours après réception de la marchandise, à défaut de quoi la livraison est considérée comme acceptée. Des envois ayant subi des dommages en cours de transport doivent être acceptés sous réserve et annoncés dans le délai légal à l'entreprise de transport intéressée pour qu'il soit procédé à un constat.

  10. Montage : Si un montage doit être exécuté par nos soins, le client est tenu d'exécuter à ses frais tous les travaux préparatoires. Il doit veiller également à ce que le montage puisse être commencé et exécuté sans entrave. Tous les travaux de maçonnerie, de menuiserie, de peinture, de serrurerie, d'électricité, d'installations sanitaires, d'échafaudage ainsi que la main d'oeuvre sont à la charge du client. La responsabilité civile pour les accidents survenants au cour de la livraison et du montage que nous effectuons, y compris les essais, incombe au client tant à l'égard de son propre personnel qu'à l'égard des tiers dont il a autorisé la présence. Le client est exclusivement responsables des dégâts matériels à moins qu'il ne prouve une faute grave à la charge de notre personnel. C'est au client qu'il incombe de se procurer les autorisations administratives ou autres qui sont nécessaires à l'exécution de nos installations.

  11. Dessins, poids et dimensions : Nous nous réservons de ne pas nous en tenir au dessin, poids et dimensions ou autres indications de ce genre si ce mode de faire s'avère justifié en cours d'exécution de la commande.

  12. Réserve de propriété : Nous nous réservons un droit de propriété sur tous articles vendus jusqu'au paiement complet du prix de vente.

  13. Lieu d'exécution et tribunal compétent : Pour tous les contrats conclus, le lieu d'exécution du contrat et le tribunal compétent sont à Ennetbürgen.

Ennetbürgen, le 1er Janvier 1993

Remplace toutes les conditions générales de livraison antérieures.



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